Conditions générales de location
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent à toute location d’un véhicule proposé par MOUDJARI. Le contrat de location signé à la remise des clés et l’état des lieux les complètent ; en cas de différence, le contrat de location prévaut. Les propriétaires qui confient leur véhicule à MOUDJARI relèvent d’un document distinct : les conditions propriétaires.
1. Qui fait quoi
MOUDJARI est le nom commercial d’Imad-Eddin Moudjari, entrepreneur individuel, RCS Toulouse 982 210 965 (« MOUDJARI »). Contact : 07 75 78 11 89 (appel et WhatsApp), moudjaricontact@gmail.com.
MOUDJARI met en relation des propriétaires de véhicules d’exception et des locataires, et encadre chaque location de bout en bout : présentation du véhicule, vérification du locataire, contrat, livraison, remise et restitution des clés, états des lieux, encaissement et suivi des éventuels litiges. MOUDJARI agit en qualité d’intermédiaire, pour le compte du propriétaire : MOUDJARI n’est pas propriétaire des véhicules, et le propriétaire reste le loueur au sens de la loi. Le contrat de location précise l’identité du loueur.
2. Conditions pour louer
- Être âgé d’au moins 25 ans et titulaire d’un permis B valide depuis au moins 3 ans. Certains véhicules exigent un âge ou une ancienneté de permis supérieurs : ils sont indiqués avant la réservation.
- Présenter, avant la remise des clés, une pièce d’identité, le permis de conduire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une carte bancaire au nom du conducteur principal. D’autres documents peuvent être demandés après une étude approfondie du dossier du locataire.
- Seuls les conducteurs déclarés au contrat peuvent conduire le véhicule.
MOUDJARI ou le propriétaire peuvent refuser une réservation, notamment si le dossier est incomplet ou si les vérifications ne sont pas concluantes.
3. Réservation, prix et paiement
Une demande envoyée par le site, WhatsApp ou téléphone ne vaut pas réservation. MOUDJARI confirme par écrit (WhatsApp ou email) le véhicule, les dates, le lieu de remise, le prix total et le montant de la caution. La réservation est ferme au paiement de l’acompte indiqué dans cette confirmation, soit 30 % du prix total. Le solde est réglé au plus tard à la remise des clés, par carte bancaire ou virement.
La durée de chaque location est fixée selon la demande du locataire, avec un minimum d’un jour. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » par jour de location, toutes taxes comprises le cas échéant ; le prix définitif est celui de la confirmation. Chaque location inclut 200 km par jour, sauf mention contraire sur la fiche du véhicule ou dans la confirmation ; le kilomètre supplémentaire est facturé de 2,50 € à 6 € selon le véhicule, montant précisé dans la confirmation. Les frais de livraison éventuels y figurent également.
4. Annulation et modification
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation pour une location de véhicule prévue à une date déterminée.
En cas d’annulation par le locataire : plus de 15 jours avant le départ, l’acompte est remboursé ; entre 15 et 7 jours, 50 % de l’acompte est conservé ; moins de 7 jours avant le départ, l’acompte est conservé. Toute annulation, modification ou prolongation se demande par écrit et n’est acquise qu’une fois confirmée par MOUDJARI. Un retard de restitution non convenu est facturé au tarif journalier du véhicule, au prorata.
Si le véhicule réservé devient indisponible du fait du propriétaire ou de MOUDJARI, MOUDJARI propose un véhicule équivalent ou rembourse intégralement les sommes versées.
5. Caution et états des lieux
Avant la remise des clés, une empreinte de carte bancaire est prise à titre de caution, dont le montant varie selon le véhicule : il est indiqué sur la fiche du véhicule et confirmé par votre conseiller lors de l’échange sur WhatsApp. Elle n’est pas débitée, sauf pour couvrir les sommes dues par le locataire : dommages constatés au retour et non pris en charge par l’assurance, franchise, nettoyage exceptionnel, carburant manquant, kilomètres supplémentaires, amendes et frais liés à la location. Si ces sommes dépassent la caution, le locataire reste redevable du solde. La caution est libérée sous 7 jours après la restitution, déduction faite des sommes justifiées.
Un état des lieux avec photos est réalisé ensemble au départ et au retour ; il fait foi entre les parties. Le véhicule est restitué dans l’état, la propreté et avec le niveau de carburant du départ.
6. Utilisation du véhicule
Le locataire utilise le véhicule avec soin et dans le respect du Code de la route. Sont interdits : la sous-location, la conduite par une personne non déclarée, la compétition et l’usage sur circuit, le remorquage, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, le fait de fumer dans le véhicule, et la sortie du territoire français sans accord écrit de MOUDJARI.
7. Assurance, sinistre et panne
Aucun véhicule n’est remis sans couverture d’assurance valable pour la location : celle d’un assureur partenaire, ou celle du propriétaire étendue à la location. Les garanties, la franchise restant à la charge du locataire et les exclusions sont celles du contrat d’assurance applicable ; elles sont indiquées au locataire avant la remise des clés. Une utilisation contraire à l’article 6 peut entraîner un refus de garantie, dont les conséquences restent alors à la charge du locataire.
En cas d’accident, de dommage, de vol ou de panne, le locataire prévient immédiatement MOUDJARI, remplit un constat amiable en cas d’accident, dépose plainte en cas de vol, et ne fait réaliser aucune réparation sans accord.
8. Amendes et infractions
Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location. Conformément au Code de la route, le conducteur est désigné auprès des autorités. Les amendes, péages, frais de stationnement et frais de traitement liés à la location lui sont refacturés.
9. Responsabilité
MOUDJARI répond de la bonne organisation de la location telle que décrite ici. MOUDJARI ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation contraire à ces conditions, ni des objets oubliés dans le véhicule. Aucune partie ne répond d’un empêchement dû à un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que le locataire consommateur tient de la loi.
10. Données personnelles
Les données du locataire sont traitées pour organiser la location et sont communiquées au propriétaire du véhicule et à l’assureur concerné, dans la limite de ce qui est nécessaire. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et droit applicable
En cas de réclamation, contactez d’abord MOUDJARI par écrit. Ces conditions sont soumises au droit français ; les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.