Conditions propriétaires

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent à toute personne qui confie la gestion locative de son véhicule à MOUDJARI, nom commercial d’Imad-Eddin Moudjari, entrepreneur individuel, RCS Toulouse 982 210 965 (« MOUDJARI »). Elles sont acceptées par écrit (signature ou message) avant la mise en location du véhicule. Les locations elles-mêmes sont régies par les conditions générales de location.

1. Le service MOUDJARI

Le propriétaire confie à MOUDJARI un mandat de gestion locative de son véhicule. MOUDJARI agit en son nom et pour son compte : présentation et promotion du véhicule, réponse aux demandes, vérification des locataires, fixation des prix dans le cadre convenu, confirmation des réservations, contrat de location, livraison, remise et restitution des clés, états des lieux, nettoyage courant, encaissement et assistance en cas d’incident. MOUDJARI peut déplacer le véhicule pour ces besoins. Le mandat n’autorise jamais MOUDJARI à vendre, céder ou mettre en gage le véhicule.

2. Éligibilité du véhicule

Le propriétaire transmet les informations et documents demandés : identité, carte grise, attestation d’assurance, historique d’entretien et photos. Le véhicule est examiné par le comité de MOUDJARI, qui l’accepte ou le refuse selon ses critères : état général, entretien suivi, kilométrage, âge et possibilité de l’assurer pour la location. Critères détaillés communiqués sur demande. Le dépôt d’une candidature ne garantit pas l’acceptation.

3. Estimation de revenus

Toute estimation de revenus remise par MOUDJARI est indicative. Elle dépend notamment du modèle, de la saison, des disponibilités et de la demande. MOUDJARI ne garantit aucun nombre de locations ni aucun niveau de revenus.

4. Engagements du propriétaire

Disposer de tous les droits pour mettre le véhicule en location et vérifier qu’aucun crédit, leasing ou contrat ne l’interdit.
Fournir des informations et documents exacts, et les tenir à jour.
Maintenir le véhicule en bon état et conforme : entretien, contrôle technique, pneumatiques, freins et équipements de sécurité. L’usure normale et l’entretien courant restent à sa charge.
Informer MOUDJARI sans délai de tout défaut, accident ou événement affectant la sécurité ou la disponibilité du véhicule.

5. Assurance

Aucun véhicule n’est loué sans couverture valable pour la location. Selon le cas, cette couverture est fournie par un assureur partenaire de MOUDJARI, ou par l’assurance du propriétaire étendue à la location ; le propriétaire fournit l’attestation correspondante et toutes les informations nécessaires à sa validité. Un véhicule qui ne peut pas être couvert n’est pas accepté. Les garanties, franchises et exclusions sont celles du contrat applicable. MOUDJARI n’est pas assureur et ne répond pas d’un refus de garantie décidé par un assureur, sauf faute de sa part.

6. Disponibilités et réservations

En dehors des périodes réservées, le propriétaire reste libre d’utiliser son véhicule. Il bloque à l’avance les dates où il souhaite le garder. Une réservation confirmée doit être honorée : si elle est annulée du fait du propriétaire, celui-ci supporte les frais directement liés (remboursement du locataire, frais engagés) et la commission qui aurait été due, dans une mesure proportionnée.

7. Commission et reversement

MOUDJARI perçoit une commission comprise entre 15 % et 40 % des revenus locatifs nets de chaque location ; le taux applicable est fixé dans le contrat de gestion conclu avec le propriétaire. Les revenus locatifs nets sont les sommes effectivement encaissées pour la location, après remboursements, annulations et frais de paiement ou d’assurance spécifiques identifiés dans le décompte. Le solde revient au propriétaire. Les cautions, indemnités d’assurance et remboursements de dommages ne sont pas des revenus locatifs. Le propriétaire reçoit un décompte de chaque location, et son solde est versé par virement selon le calendrier prévu dans le contrat de gestion, par exemple le 10 de chaque mois ou dans les 15 jours suivant la fin de la location. Il lui appartient de déclarer ces revenus conformément à la réglementation fiscale.

8. Sinistres, usure et amendes

Tout accident, dommage ou vol est traité selon la procédure de l’assurance applicable ; MOUDJARI rassemble les éléments (photos, constat, informations du locataire) et accompagne le propriétaire dans ses démarches, sans garantie d’indemnisation. Les amendes et frais liés à une location sont refacturés au locataire ; le propriétaire transmet sans délai à MOUDJARI toute notification reçue pour une période de location.

9. Exclusivité et non-contournement

Pendant la mise en gestion, le propriétaire ne confie pas le même véhicule à un autre service de location sans accord préalable, afin d’éviter les doubles réservations. Il s’interdit de louer directement le véhicule à un locataire ou prospect présenté par MOUDJARI pour éviter la commission ; en cas de contournement, la commission reste due.

10. Photos et promotion

Le propriétaire autorise MOUDJARI à réaliser et utiliser des photos, vidéos et descriptions du véhicule pour le présenter sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports, pendant la durée de la mise en gestion. Les plaques d’immatriculation sont masquées et les données personnelles du propriétaire ne sont jamais publiées.

11. Durée, résiliation et suspension

La mise en gestion est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours ; les réservations déjà confirmées restent honorées. Elle peut être suspendue ou résiliée immédiatement en cas de manquement grave : fausse déclaration, perte de l’assurance nécessaire, danger pour la sécurité, fraude. MOUDJARI peut suspendre la location du véhicule en cas de doute sérieux sur sa sécurité, son assurance ou ses documents, sans indemnisation des revenus non réalisés.

12. Droit de rétractation

Le propriétaire qui agit à titre personnel et conclut ce contrat à distance ou hors d’un établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, sans justification, par un simple message écrit à MOUDJARI. S’il demande que la gestion commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il règle la commission des locations déjà réalisées.

13. Responsabilité

MOUDJARI répond de la bonne exécution de sa mission et de ses propres fautes. MOUDJARI ne garantit pas l’absence d’accident, de vol, de dommage, d’impayé ou de comportement fautif d’un locataire, et ne répond pas d’une absence de couverture due à des informations inexactes fournies par le propriétaire. Aucune partie ne répond d’un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que le propriétaire tient de la loi.

14. Données, réclamations et droit applicable

Les données du propriétaire sont traitées selon la politique de confidentialité. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit français ; les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.